Réferendum d’initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période […]